Informations légales
DMCA et droits d’auteur chez Pure IPTV
Dernière mise à jour : 25 octobre 2026
Nous respectons la propriété intellectuelle
Pure IPTV respecte les droits de propriété intellectuelle des ayants droit et attend la même exigence de chacun de ses partenaires et fournisseurs. Nous traitons les notifications de contenus illicites conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et au règlement européen sur les services numériques (DSA), ainsi qu’aux notifications envoyées au titre du Digital Millennium Copyright Act (DMCA, section 512) américain. Cette page explique comment nous signaler une atteinte présumée à vos droits.
Pure IPTV ne produit aucun programme télévisé et n’est affilié à aucune chaîne, aucun diffuseur, studio ou ligue sportive, ni approuvé ou sponsorisé par eux. Les marques, logos et noms de programmes cités sur ce site appartiennent à leurs propriétaires respectifs et ne sont mentionnés qu’à titre d’identification. Si vous estimez qu’un contenu accessible via notre service porte atteinte à vos droits d’auteur, contactez-nous selon la procédure ci-dessous afin que nous puissions examiner la situation et agir le plus rapidement possible. Chaque signalement est pris au sérieux et traité de manière confidentielle.
Envoyer une notification
Pour signaler une atteinte au droit d’auteur, écrivez-nous sur WhatsApp (+44 7395 985474) en commençant votre message par « Notification DMCA / LCEN ». Vous pouvez joindre vos documents (PDF, captures d’écran) directement dans la conversation. Pour être recevable, votre notification doit contenir l’ensemble des éléments suivants :
- Vos nom et prénom (ou, pour une personne morale, sa dénomination, sa forme et son siège social), votre adresse postale et votre numéro de téléphone.
- La description de l’œuvre protégée que vous estimez contrefaite, ou une liste représentative si plusieurs œuvres sont concernées.
- La description du contenu litigieux, suffisamment précise (nom de la chaîne, titre du programme, date et heure) pour nous permettre de le localiser.
- Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, y compris la mention des dispositions légales applicables.
- Une déclaration attestant que les informations fournies sont exactes et que vous êtes titulaire des droits ou habilité à agir en son nom.
- Votre signature manuscrite ou électronique.
Une notification incomplète peut être rejetée ou son traitement retardé.
Notre réponse sous 24 heures
Nous examinons chaque notification complète dans les 24 heures suivant sa réception. Si elle est fondée, nous prenons les mesures à notre disposition — notamment le retrait du contenu signalé ou le blocage de son accès lorsque nous en avons la possibilité — et nous vous confirmons par écrit, dans la conversation, les actions menées. Lorsque le contenu est contrôlé par un tiers, nous lui transmettons la notification sans délai.
Les comptes des abonnés reconnus coupables d’atteintes répétées aux droits de propriété intellectuelle d’autrui sont suspendus puis définitivement résiliés.
Notifications abusives
En France, le fait de présenter un contenu comme illicite dans le but d’en obtenir le retrait, en sachant cette information inexacte, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 6 de la LCEN). Aux États-Unis, l’article 512(f) du DMCA prévoit également des dommages et intérêts. En cas de doute sur l’existence d’une atteinte, nous vous conseillons de consulter un avocat avant tout envoi.
Contre-notification
Si vous estimez qu’un contenu a été retiré ou bloqué par erreur, vous pouvez nous adresser une contre-notification sur WhatsApp en commençant votre message par « Contre-notification ». Nous l’examinerons et la transmettrons à l’auteur de la notification initiale. Elle doit contenir :
- Vos nom, adresse postale et numéro de téléphone.
- La description du contenu retiré et l’endroit où il apparaissait avant son retrait.
- Une déclaration sur l’honneur indiquant que vous estimez de bonne foi que le contenu a été retiré à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification.
- Votre accord pour que le litige soit, le cas échéant, porté devant la juridiction compétente.
- Votre signature manuscrite ou électronique.
Contact droits d’auteur
WhatsApp : +44 7395 985474 (message commençant par « Notification DMCA / LCEN » ou « Contre-notification »). Pour toute autre question, merci d’utiliser plutôt notre page de contact.
Cette page est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. La disponibilité des contenus dépend de sources tierces et peut évoluer sans préavis ; chaque abonné est responsable du respect de la législation en vigueur dans son pays de résidence, notamment des règles rappelées par l’Arcom en France. Pour toute question sur votre abonnement, consultez la FAQ Pure IPTV ou nos forfaits.
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